FACT-CHECKING : BIENTÔT UN FICHAGE DES LOCATAIRES QUI NE PAYENT PAS LEUR LOYER ?

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) souhaite créer un fichier national des locataires "mauvais payeurs", uniquement consultable par les professionnels du secteur. A peine esquissé, ce projet suscite déjà des inquiétudes quant au respect des libertés et de la protection des données.

La FNAIM souhaite la mise en place de son projet pour 2021. Philippe Huguen / AFP

Des locataires fichés pour leurs retards de loyers ?

C’est le projet de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) qui souhaite créer un recensement des locataires dits « mauvais payeurs ». Tous ceux qui ne paieraient pas leur loyer après plus de trois mois se retrouveraient répertoriés dans une base de données consultable uniquement par les professionnels du secteur. Dès le remboursement de leurs dettes, ou bien après trois ans maximum de présence sur le registre, les données des payeurs retardataires seraient effacées. Ce « fichier des accidents de paiement des locataires », selon les termes de la FNAIM, pourrait voir le jour à l’horizon 2021.

Une atteinte à la vie privée des locataires ?

Des craintes ont d’ores et déjà été exprimées par plusieurs acteurs du secteur, notamment sur la protection des données et des libertés des locataires susceptibles d’être fichés. Le président de la confédération nationale du logement (CNL), Eddie Jacquemart, a dénoncé sur M6 une « stigmatisation des locataires » et un projet « scandaleux ». La CVLC (Consommation, logement et cadre de vie), une association de défense des consommateurs, a pour sa part qualifié dans un communiqué la proposition de la FNAIM comme « attentatoire à la vie privée ». Et d’ajouter : « nous avons hâte de connaître la position de la CNIL [Commission nationale de l’informatique et des libertés, NDLR] ».

Que dit la CNIL ?

Sur Twitter, le 15 janvier, la FNAIM a indiqué avoir d’ores et déjà obtenu l’accord de la CNIL pour la mise en place du projet.

Mais de son côté, la CNIL affirme ne pas avoir eu « spécifiquement connaissance du projet de la FNAIM ». La Commission a également indiqué que « si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré par de très fortes garanties pour les personnes concernées ». La CNIL n’a pas confirmé avoir donné son accord pour la mise en place d’un tel fichier. Elle a rappelé « l’attention extrême » dont font l’objet les fichiers dits de mauvais payeurs « au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés des personnes concernées ». En effet, il existe déjà des registres de recensement de locataires qui ne payent pas à temps leur loyer.

Pourquoi le projet de la FNAIM est-il différent des autres fichiers de « mauvais payeurs » ?

La base de données souhaitée par la Fédération serait accessible à plusieurs organismes professionnels du secteur. Or, la CNIL précise que la société créatrice d’un fichier d’identification des locataires retardataires ne doit « pas partager les données relatives au « mauvais payeur » avec d’autres commerçants ou entreprises ». Pour pouvoir le faire, il faut au préalable obtenir une autorisation particulière de la CNIL. Ce sera une condition sine qua non à la mise en place d'une base de données comme celle proposée par la FNAIM.

L.S.